Petits détails mais grandes conséquences

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020

Vous avez certainement remarqué que, non seulement les contrats de prêt sont assez complexes mais, au surplus, généralement rédigés en petits caractères qui découragent vite leurs lecteurs.

Pourtant, le Code de Consommation prévoit des dispositions spécifiques.

Article R312-10 alinéa 1 du Code de la Consommation :
Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.  
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033697118/#:~:text=Le%20contrat%20de%20cr%C3%A9dit%20pr%C3%A9vu,%C3%A0%20celle%20du%20corps%20huit.

C'est ainsi que, contacté par un débiteur assigné en justice, notre Cabinet a pu obtenir la déchéance du droit aux intérêts au détriment du prêteur par décision récente du 20 décembre 2019.

Vous avez reçu une convocation en justice? Contactez-nous.

Historique

<< < 1 > >>