Petits prêts entre amis
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
Vous avez voulu aider un ami en situation difficile en lui prêtant de l'argent mais celui-ci ne vous rembourse pas?
Si aucune tentative de règlement amiable n'a abouti vous vous trouvez contraint de saisir le Tribunal. Mais il existe une difficulté : bien souvent, vous n'aurez pas pensé, ou n'aurez pas osé, rédiger un contrat de prêt entre vous ...
Heureusement, le Code Civil prévoit ce genre de cas et vous permet de faire état d'un empêchement moral.
Article 1360 du Code Civil :
Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032042306/2020-10-09
Vous devrez ainsi rapporter la preuve de l'existence de ce contrat par le biais de commencements de preuve par écrit.
Ainsi, le Cabinet est récemment parvenu à faire reconnaître par le Tribunal l'existence d'un contrat de prêt de 20.000 €.
Il est toutefois important de vous protéger et de toujours constituer un écrit.
Si vous aussi vous rencontrez ce type de difficultés, contactez-nous.
Historique
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